Conditions générales de vente
Le schéma de paiement par carte (« Schéma ») tel que défini à l’article 2 du Règlement UE n°2015/751 du 29 avril 2015 est un ensemble unique de règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une Carte (ci-après les « Opérations de Paiement » ou l’ « Opération de Paiement »).
Le schéma de paiement par carte fixe ainsi les conditions et procédures pour l’utilisation et l’acceptation des cartes portant sa ou ses marque(s) en vue du paiement de biens ou de prestations de services ou du règlement de dons ou de cotisations auprès des Accepteurs ayant choisi l’acceptation des cartes du schéma de paiement par carte concerné et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par celui-ci.
Pour des raisons sécuritaires, le schéma de paiement par carte peut imposer à tout moment et avec effet immédiat des modifications de conditions d’acceptation (seuil de demande d’autorisation, suppression de l’acceptabilité de certaines cartes, résiliation immédiate du contrat d’acceptation, …).
L’Accepteur choisit librement les marques des cartes de paiement qu’il souhaite accepter comme moyen de paiement, sous réserve des cartes de paiement proposées par l’Acquéreur. Les cartes acceptées sont celles listées dans les Conditions Particulières des contrats d’acceptation mPOS en paiement de proximité par carte (ci-après les « Conditions Particulières »). Les Conditions Spécifiques de fonctionnement relatives au(x) schéma(s) de paiement de ces cartes (ci-après les « Conditions Spécifiques ») figurent en Annexe A du présent Contrat.
L’Accepteur souscrit le présent Contrat après avoir pris connaissance des Conditions Particulières, ainsi que des présentes « Conditions Générales du contrat d’acceptation en paiement de proximité par carte bancaire » et des Conditions Spécifiques à chaque schéma de paiement par carte qu’il a sélectionné et du « Référentiel Sécuritaire Accepteur » en Annexe B.
La souscription au Contrat peut être réalisée, soit dans les locaux de l’Acquéreur, en présence d’un conseiller, soit à distance et notamment par internet, au travers de l’espace client en ligne de l’Acquéreur.
De convention expresse entre les parties, en cas de souscription à distance par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de la souscription au présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par l’Acquéreur.
L’Accepteur s’engage à :
– la mise en péril de mineurs, d’actes de pédophilie,
– les actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle,
– les actes de contrefaçon de moyens ou d’instruments de paiements,
– le non-respect de l’utilisation des données personnelles collectées,
– les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données,
– les actes de blanchiment et de fraude,
– le non-respect des dispositions relatives aux jeux d’argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries,
– le non-respect des dispositions relatives à l’exercice des professions réglementées.
toute modification affectant sa forme juridique ou concernant ses représentants légaux ;
– toute modification de son activité, notamment de l’ajout d’une ou plusieurs branches d’activité, la cessation d’une ou plusieurs branches d’activités et plus généralement de tout événement modifiant les conditions d’exercice de son activité.
Il est rappelé à l’Accepteur que, conformément à l’article 8 du règlement UE n°2015/751 du 29 avril 2015, dans le cas d’un paiement effectué par une carte bancaire co-badgée portant le logo de deux ou plusieurs marques de schéma de paiement par carte (par exemple CB-Visa ou CB-Mastercard), le titulaire de la carte (ci-après le « Titulaire de la Carte ») doit pouvoir sélectionner le schéma de paiement par carte par lequel son Opération de Paiement va être opérée. L’Accepteur est dans l’obligation de le permettre et de respecter le choix du Titulaire de la Carte (cf. paragraphes 5.2 et 5.3 ci-après).
Si l’Opération de paiement se fait en mode “sans contact”, le choix par défaut est celui de l’Accepteur. Si le Titulaire de la carte souhaite un choix différent, alors soit il passe en mode « contact » soit l’Accepteur lui propose un autre moyen pour lui offrir le choix.
Le délai de remise de la « transaction crédit » ne peut excéder 30 jours calendaires à compter de la date de l’Opération de Paiement initiale, sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque schéma de paiement par carte.
Au-delà d’un délai maximum indiqué dans les Conditions Spécifiques à chaque schéma de paiement par carte, après la date de l’opération, l’encaissement des Opérations de Paiement n’est plus réalisable.
Ne pas modifier les paramètres de son fonctionnement et ne pas y installer de nouvelles applications notamment en acceptant l’intervention de tiers, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de l’Acquéreur.
recenser l’ensemble de ses Equipements,
recenser leur localisation,
s’assurer de leur identification et de leur conformité aux exigences de sécurité PCI DSS consultables sur le site
pcisecuritystandards.org,
être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite et notamment ne pas quitter des yeux son équipement durant toute l’opération de Paiement.
PCI-DSS consultables sur le site web pcisecuritystandards.org.
Autoriser la communication du rapport à l’Acquéreur et au schéma de paiement par carte concerné.
Au cas où le rapport d’audit révélerait un ou plusieurs manquements à ces clauses ou exigences, le schéma de paiement par carte peut demander à l’Acquéreur de procéder à une résiliation du contrat d’acceptation telle que prévue dans les Conditions Spécifiques de ce schéma de paiement.
Les schémas de paiement peuvent appliquer des pénalités aux établissements Acquéreurs, calculées sur des bases identiques quel que soit l’Acquéreur, notamment :
en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou d’un taux d’impayés générés chez l’Accepteur,
en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou d’un certain taux de fraude générés chez l’Accepteur,
lorsqu’il dépasse un certain nombre de transactions crédits,
en cas de non-respect de ses obligations d’information de l’Acquéreur relatives à son activité (ajout, modification, arrêt),
en cas d’exercice d’une activité illicite ou non-conforme avec les règles édictées par les schémas de paiement par carte comme précisé à l’article 4.1 du présent Contrat, ou pour toute autre raison du fait des Opérations de Paiement générées chez l’Accepteur.
L’Accepteur accepte expressément et de manière irrévocable de prendre en charge l’intégralité de ces pénalités. Il autorise l’Acquéreur à prélever ces pénalités sur le compte désigné aux présentes Conditions Particulières.
L’attention de l’Accepteur est attirée sur le fait que ces pénalités peuvent atteindre des montants importants, définis par les schémas de paiement en considération des manquements constatés. Il reconnaît avoir été mis en garde par l’Acquéreur et renonce à formuler toute contestation de ce chef auprès de l’Acquéreur.
L’Accepteur reconnait avoir été informé que l’exercice de certaines activités peut être interdit, ou soumis à restrictions ou autorisations par les schémas de paiement.
L’Acquéreur est également autorisé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après encaissement définitif en cas d’opérations présentant un caractère inhabituel ou exceptionnel.
L’Acquéreur en informe l’Accepteur par tout moyen à sa convenance, ladite mesure prenant effet immédiatement. Les Opérations de Paiement seront alors portées sur un compte d’attente spécialement ouvert à cet effet, distinct et autonome du compte de l’Accepteur, pour n’être portées au crédit de ce dernier qu’après encaissement définitif par l’Acquéreur. Les fonds portés au crédit du compte d’attente demeurent indisponibles.
Dans les mêmes hypothèses, l’Acquéreur peut après avoir dans un premier temps inscrit une ou plusieurs opérations au compte de l’Accepteur, dès lors que le paiement n’est pas encore définitif et selon les mêmes modalités que celles définies aux alinéas précédents, procéder à la contrepassation desdites opérations afin de les inscrire sur le compte d’attente.
L’Acquéreur s’engage à :
Fournir à l’Accepteur toute information lui permettant d’installer un mécanisme automatique de sélection par défaut d’une marque de paiement ou d’une application de paiement spécifique, sous réserve que le Titulaire de la Carte ou de l’application de paiement puisse s’opposer, le cas échéant, à cette sélection et choisir une autre marque ou application de paiement parmi celles affichées par l’Accepteur.
gestion et renvoi des Cartes capturées par l’Accepteur,
gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs Titulaires.
la référence lui permettant d’identifier l’Opération de Paiement
le montant de l’Opération de Paiement exprimé dans la devise dans laquelle son compte est crédité.
coopérer avec l’Acquéreur lorsqu’il stocke, traite ou transmet des données de paiement sensibles, en cas d’incident de sécurité de paiement majeur ou de compromission de données.
la présence de la marque, la catégorie de Carte ou d’application de paiement du schéma de paiement qui doivent être l’une de celles définies dans les Conditions Particulières,
la présence de la puce sur la Carte lorsqu’elle est prévue par le schéma de paiement concerné,
la période de fin (et éventuellement de début) de validité.
L’Equipement Electronique doit notamment : après la lecture de la puce des Cartes lorsqu’elle est présente :
permettre le contrôle du code confidentiel lorsque la puce le lui demande,
vérifier :
le code émetteur de la Carte (BIN),
le code service,
la date de fin de validité de la Carte. lorsque la puce n’est pas présente, après lecture de la piste ISO 2, vérifier :
le code émetteur de la Carte (BIN),
le code service,
la date de fin de validité de la Carte.
Lorsque le code confidentiel n’est pas vérifié, l’opération n’est réglée que sous réserve de bonne fin d’encaissement, même en cas de réponse positive à la demande d’autorisation.
Le montant unitaire maximum de chaque Opération de Paiement en mode “sans contact” avec une Carte physique est limité à 30 euros. Lorsqu’un certain nombre de règlements successifs ou qu’un certain montant cumulé de règlements par Carte physique en mode “sans contact” est atteint, l’Accepteur peut être amené à passer en mode contact même pour une Opération de Paiement d’un montant inférieur au montant unitaire maximum d’une Opération de Paiement en mode “sans contact”.
Pour l’instrument de paiement disposant de la technologie “Mobile sans contact”, le montant maximum unitaire interbancaire de chaque Opération de Paiement mobile sans contact est limité à 300 euros sauf dispositions contraires mentionnées dans les
Conditions Spécifiques au schéma de paiement par carte.
Il est formellement interdit de fractionner le montant d’un paiement en plusieurs Opérations de Paiement successives,
lorsque le montant de l’opération en cause, ou le montant cumulé des opérations réglées au moyen de la même Carte, dans la même journée et pour le même point de vente, dépasse celui du seuil de demande d’autorisation fixé dans les Conditions
Spécifiques convenues avec l’Acquéreur, et ceci quelle que soit la méthode d’acquisition des informations,
lorsque l’Equipement Electronique ou la Carte à puce déclenche une demande d’autorisation, indépendamment du seuil de demande d’autorisation fixé dans les Conditions Spécifiques convenues avec l’Acquéreur.
A défaut, l’opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d’autorisation.
Lorsque la puce n’est pas présente sur la Carte, l’autorisation doit être demandée en transmettant l’intégralité des données de la piste ISO 2.
Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le système Acquéreur d’autorisation n’est jamais garantie.
Une demande de capture de Carte, faite par l’Emetteur, annule la garantie pour toutes les Opérations de Paiement faites postérieurement le même jour et avec la même Carte, dans le même point de vente.
Pour une Carte sur laquelle ne figure pas le panonceau de signature, vérifier la conformité de la signature utilisée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la Carte.
Au-delà de ce délai, les Opérations de Paiement ne seront réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement.
S’assurer que les Opérations de Paiement ont bien été imputées au compte dans les délais et selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur. Toute opération ayant fait l’objet d’une autorisation transmise par l’Acquéreur signataire du présent Contrat doit être obligatoirement remis à ce dernier.
un exemplaire du Ticket TPE comportant, lorsqu’elle est requise, la signature du Titulaire de la Carte,
l’enregistrement magnétique représentatif de l’Opération de Paiement ou le journal de fond lui-même.
le cryptogramme visuel,
la piste magnétique dans son intégralité,
le code confidentiel.
Toute réclamation doit être motivée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion.
Toutefois, ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie.
De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des Opérations de Paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur ou le schéma de paiement concerné prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le schéma de paiement.
En cas de retrait à son Titulaire d’une Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition (le retrait ayant eu lieu notamment sur instruction du système Acquéreur d’autorisation en raison de la présence de la Carte sur la liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou en opposition et/ou contrefaites), l’Accepteur utilise la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées.
Pour toute capture de Carte sur instruction de l’Emetteur via l’Equipement Electronique, une prime sera versée à l’Accepteur ou à toute personne indiquée par lui et exerçant une activité au sein de son établissement.
En cas d’oubli de sa Carte par le Titulaire, l’Accepteur peut la lui restituer dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés après la date d’oubli de la Carte, sur justification de son identité et après obtention d’un accord demandé selon la procédure communiquée par l’Acquéreur. Au-delà de ce délai, l’Accepteur renvoie la carte oubliée à l’Acquéreur.
Le remboursement partiel ou total d’un achat d’un bien ou d’un service réglé par Carte doit, avec l’accord de son Titulaire, être effectué au Titulaire de la Carte utilisée pour l’opération initiale. L’Accepteur doit alors utiliser la procédure dite de “Transaction crédit”, et dans le délai prévu par les règles du schéma de paiement concerné et indiqué dans les Conditions Spécifiques, effectuer la remise correspondante à l’Acquéreur à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la “Transaction crédit” ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.
En cas de Carte non signée et si le panonceau de signature est présent sur la Carte, l’Accepteur doit demander au Titulaire de la Carte de justifier de son identité et d’apposer sa signature sur le panonceau de signature prévu à cet effet au verso de la Carte et enfin vérifier la conformité de cette signature avec celle figurant sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la Carte. Si le Titulaire de la Carte refuse de signer sa Carte, l’Accepteur doit refuser le paiement par Carte.
Watigroupe.com de la société WCG met à disposition des accepteurs un formulaire de souscription en ligne des solutions d’acceptation de moyen de paiement – un contrat de domiciliation bancaire pour la proximité et la vente à distance. L’accepteur mettra à disposition les documents indispensables pour le traitement de la demande.
Pièce d’identité valide
KBIS de moins de trois mois
Justificatif de domicile de l’établissement de moins de trois
Relevé d’identité bancaire de l’établissement
L’accepteur acceptera les conditions générales de vente, les frais de dossiers par prélèvement après que le dossier sera validé par la conformité.
WCG étant Intermédiaire en opérations de Banque et Services de paiements est le partenaire la Filiale bancaire du groupe Orange. Le traitement des flux transactionnels est réalisé par celle-ci.
WCG reste votre partenaire pour continuer à vous accompagner à travers son expertise dans les paiements.
des modifications techniques telles que l’acceptation de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en état de l’Equipement Electronique à la suite d’un dysfonctionnement, etc.
des modifications sécuritaires telles que
la modification du seuil de demande d’autorisation,
la suppression de l’acceptabilité de certaines Cartes.
Le fait pour l’Accepteur ou pour l’Acquéreur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.
Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution du présent Contrat est soumise à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.
Chacune des deux parties ne communiquera aucune information et ne publiera aucun communiqué en relation avec l’existence des
Conditions Générales, Particulières et Spécifiques ou leur contenu sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf si la communication de l’information ou la publication du communiqué est rendue obligatoire par une règle d’ordre public s’imposant à la partie concernée, ou pour répondre à une demande d’une cour ou d’un tribunal compétent, d’une autorité gouvernementale, bancaire, fiscale ou autre autorité réglementaire ou de toute autre entité similaire, du règlement de tout marché boursier concerné ou conformément à la législation ou à la réglementation applicable.